Textes

Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, hébergement, restauration, parcs d'attraction, véhicules neufs, pharmacie, électronique, transports, bijouterie, stations-service. Les étrangers exerçant ces activités disposent de six mois pour régulariser leur situation.

Cette circulaire rappelle aux opérateurs électriques en RDC l’obligation légale d’intégrer, collecter et reverser la taxe sur la consommation d’électricité. Son fondement juridique repose sur plusieurs lois et arrêtés. Elle s’applique à tout consommateur final (domestique, industriel, minier), sous réserve d’un moratoire pour les clients basse tension.

L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumba, Akula) en RDC. Il vise à réduire la subvention pétrolière budgétaire.

La présente ordonnance, prise par le Président de la République conformément à l'autorisation parlementaire donnée par la loi n°26/004 du 16 avril 2026, proroge l'état de siège pour une période de quinze jours à compter du 17 avril 2026 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.

L’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 instaure un processus compétitif, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les mandataires publics de 15 entreprises du portefeuille de l’État en RDC. Il fixe les règles d’éligibilité, crée un Comité de Recrutement (CRMP), prévoit un appel public à candidatures ainsi qu’une procédure d’urgence exceptionnelle. Trois finalistes par poste sont transmis au Président pour nomination.

Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformité, les audits, le contrôle des sites miniers et des exportations, ainsi que la gestion de la Réserve stratégique des substances minérales. L'article 9 est modifié pour élargir les ressources de l'ARECOMS, y compris une redevance sur les substances stratégiques et une quotité des recettes des sociétés d'État et joint-ventures.

Ce décret institue une Réserve stratégique des substances minérales stratégiques en RDC, confiée à l'ARECOMS. Cet instrument vise à stabiliser les marchés, soutenir la valorisation des ressources et renforcer la souveraineté économique. L'ARECOMS est chargée d'acquérir, détenir, gérer et commercialiser ces substances. Le décret modifie l'article 7 du Décret ARECOMS pour y ajouter cette mission, et réforme l'article 9 sur ses ressources, y compris une rétrocession de 10% sur la plus-value des recettes de régulation.

Le Ministère de l’Emploi et du Travail annonce une action ferme contre le recours abusif à la main-d’œuvre étrangère en République du Congo. Les entreprises contournant la législation nationale s’exposent à des sanctions : expulsion des travailleurs concernés, suspension d’activités et poursuites judiciaires. Un délai de 30 jours est donné aux employeurs pour régulariser leur personnel expatrié.

Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pour la justification de la TVA par factures normalisées, sans régularisation possible. Des mesures spécifiques sont prévues pour les monopoles, les secteurs particuliers (transport aérien, pétrole, voyages, jeux) et les litiges entre fournisseurs et clients.

Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de conversion de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) pour l’exercice 2026 (revenus 2025). Le résultat fiscal et l’impôt sont déterminés dans la devise comptable, les acomptes imputés dans cette devise, et le paiement effectué en monnaie nationale au taux de change acheteur du jour (Banque Centrale).

Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Comité de supervision, Comité technique, Bureau des opérations), son organisation et son fonctionnement. Le CNAT donne des avis au Gouvernement sur les projets de textes, plans spatiaux, programmes sectoriels et litiges en matière d’aménagement du territoire.

Ce Décret modifie et complète le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023. Il rationalise la composition du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa (CSSPEVK). Désormais, le Comité de pilotage comprend le Premier ministre, le Ministre de l’Urbanisme, et les Ministres du Budget, des Finances, des Affaires foncières et du Portefeuille. La Coordination devient l’unique organe de gestion exécutive du projet.

Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit commerce, et soumet le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital à un avis préalable du Ministre de l'Economie. Il interdit le cumul des activités de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante, et prévoit des sanctions en cas de violation. Un arrêté interministériel en détermine les modalités d'application.

Par requête en révision, RAHIM DHROLIA sollicite l'infirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024 ayant annulé l'arrêté ministériel de désaffectation d'une parcelle à Lubumbashi. Il produit un rapport officiel établissant l'inexistence de l'arrêté de 1989 sur lequel se fondait la décision annulatoire. Le Conseil d'Etat déclare irrecevables les mémoires en réponse, reçoit la requête en révision, infirme l'arrêt attaqué, et ordonne sa publication au Journal Officiel.

Cette ordonnance crée le Fonds de Soutien et de Développement des FARDC (FSD-FARDC), un service public doté d'autonomie administrative et financière, placé sous l'autorité du Ministre de la Défense. Sa mission est de collecter des fonds (contributions, effort de guerre, partenariats) pour financer la programmation militaire. L'organisation comprend une Coordination nationale, des directions centrales et régionales. Le texte précise les missions, les organes, le personnel et les ressources du Fonds.

Ce décret fixe les modalités pratiques de fonctionnement des systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et des données des dossiers passagers (PNR) en RDC. Il institue un Guichet unique pour la collecte et le traitement des données, ainsi qu'une Unité Information Passagers (UIP) composée de plusieurs services de l'État. Les données sont transmises par les compagnies aériennes, croisées avec les bases INTERPOL, et protégées conformément aux lois sur la protection des données.

La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise les régimes d’imposition des revenus en remplaçant les anciens impôts (sur bénéfices, rémunérations) par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (salariaux, capitaux mobiliers) et le prélèvement exceptionnel sur personnels expatriés.

Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité économique et financière (corruption, détournements, blanchiment, etc.), les règles de procédure, la composition des chambres, les attributions du Parquet général, ainsi que les dispositions transitoires pour le transfert des affaires pendantes.

Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d'octroi des autorisations pour les activités et services numériques en RDC, conformément au Code du Numérique. Il définit le champ d'application, la procédure d'instruction des demandes, les obligations des titulaires, la durée de validité (5 ans), les conditions de renouvellement et les sanctions applicables. Une période transitoire est accordée jusqu'au 30 juin 2026 pour la mise en conformité des opérateurs concernés.