Texte normatifEn vigueur14 mars 2026
Ordonnance-loi n° 26/007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier « T.P.E.F. »
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité économique et financière (corruption, détournements, blanchiment, etc.), les règles de procédure, la composition des chambres, les attributions du Parquet général, ainsi que les dispositions transitoires pour le transfert des affaires pendantes.
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