Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 2026. Une plateforme nationale de régulation certifiée ISO 27001 est déployée. L’intégration des opérateurs est en cours ; la phase pilote s’achève le 30 août 2026. Les opérateurs non conformes s’exposent à des sanctions, tandis que ceux intégrés bénéficient de dérogations. Un formulaire d’identification est exigé avant le 31 juillet 2026 à cabinet@finances.gouv.cd.
Choisissez l’accès adapté à votre pratique
Comparez nos accès pour consulter des textes juridiques, organiser une veille individuelle ou équiper une équipe en RDC.
Un accès pour chaque rythme de recherche
Choisissez un accès ponctuel, individuel, étudiant ou partagé selon la fréquence de vos recherches et le nombre d’utilisateurs.
Tarifs lisibles. Comparez clairement les périodes et les services inclus.
Accès évolutif. Passez d'un besoin individuel à un accès d'organisation.
Pour les indépendants
Pratique individuelle
Retrouvez les Textes utiles, organisez vos références et maintenez une veille juridique sans multiplier les outils.
Créer un comptePour les équipes
Cabinets et services juridiques
Donnez à votre cabinet ou service juridique un même point d'accès pour rechercher, classer et suivre l'information juridique.
Nous contacterPour les organisations
Entreprises et institutions
Structurez la veille réglementaire de l'entreprise et partagez durablement les références utiles avec les équipes concernées.
Nous contacterUn accès pour chaque rythme
de recherche juridique
Choisissez un accès ponctuel, individuel, étudiant ou partagé. Les prix affichés proviennent directement de la configuration produit.
Accès à un texte
Pour consulter une référence précise et obtenir les contenus inclus dans cet achat.
- Accès au contenu intégral
- Version PDF
- Avis d'experts
Individuel
Pour les professionnels qui recherchent régulièrement des textes et maintiennent une veille juridique personnelle.
- Tout ce qui est inclus dans Achats, plus :
- Accès illimité
- Version PDF
- Avis d'experts
- Notifications
- Newsletter
- Support technique
Équipe
Pour les cabinets, directions juridiques, entreprises et institutions qui souhaitent partager un même accès.
- Tout ce qui est inclus dans Individuel, plus :
- Abonnement partagé
- Accès illimité
- Version PDF
- Avis d'experts
- QuizExpert
- Notifications
- Newsletter
- Support technique
- Accès multi-utilisateurs
- Accompagnement commercial
- Support technique
- Facturation adaptée
- Veille partagée
- Accès PDF
Choisissez votre accès
Créez votre compte ou contactez-nous pour équiper votre équipe.