Banques et Assurances
Ce domaine couvre la réglementation applicable aux établissements bancaires, institutions financières, compagnies d’assurances et marchés financiers en RDC. Il traite notamment des activités bancaires, du crédit, des moyens de paiement, de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des assurances, de la protection des consommateurs financiers et du contrôle des autorités de régulation.
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité économique et financière (corruption, détournements, blanchiment, etc.), les règles de procédure, la composition des chambres, les attributions du Parquet général, ainsi que les dispositions transitoires pour le transfert des affaires pendantes.
Cette loi assouplit les conditions de détention du capital social et accorde un délai de 36 mois aux établissements de crédit existants pour se conformer à la nouvelle structure actionnariale, avec possibilité de dérogation par la Banque Centrale.
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