Textes

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais au taux officiel. Il prévoit une pondération des taxes selon un coefficient de localisation géographique et urbanistique, avec une classification des entités urbaines en quatre rangs (de 1 à 0,55). Le défaut de permis ou de certificat de conformité est sanctionné d'une amende allant du simple au triple de la taxe due.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congolais. Il soumet à ces prélèvements les personnes physiques et morales exerçant des activités numériques à partir ou à destination du pays. Il prévoit des pénalités d'assiette allant de 25 % à 100 % des droits dus en cas de déclaration tardive, incomplète, fausse ou de récidive.

Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via des prestations onéreuses (consultances, études, formations continues, valorisation de la recherche, exploitation de brevets, location d'infrastructures, commercialisation de produits, partenariats et mécénat). Les ressources sont réparties entre l'établissement (40 % max) et l'émanation (60 % min).

Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 2026. Une plateforme nationale de régulation certifiée ISO 27001 est déployée. L'intégration des opérateurs est en cours ; la phase pilote s'achève le 30 août 2026. Les opérateurs non conformes s'exposent à des sanctions, tandis que ceux intégrés bénéficient de dérogations. Un formulaire d'identification est exigé avant le 31 juillet 2026 à cabinet@finances.gouv.cd.

Le Ministère de l’Emploi et du Travail suspend toutes les missions d’inspection dans la province du Lualaba, sauf celles autorisées par le Ministre. Cette décision fait suite à des abus signalés : tracasseries, pressions sur les entreprises et troubles du climat social. Les partenaires sociaux sont invités à privilégier le dialogue et à saisir directement le Cabinet pour les urgences. Toute inspection non conforme est annulée, sous peine de sanctions légales.

Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enregistrement, un contrat-type obligatoire, une plateforme numérique centralisée des appels d'offres, et un comité de règlement des différends. Elle clarifie les notions de société à capitaux congolais, de prête-nom et de substance locale. Le régime répressif est rationalisé en trois catégories (pénales, administratives, financières), avec des sanctions graduées et proportionnées.

La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de participation au capital (5 à 100 % selon les secteurs), une zone exclusive de 51 % des marchés publics réservée aux entreprises congolaises, ainsi que des mécanismes de transfert de technologies et de financement (Fonds national). Elle prévoit des sanctions administratives et pénales dissuasives, et une entrée en vigueur progressive dans les six mois.

Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candidats. Il instruit donc les destinataires de procéder à cette notification en motivant le rejet, conformément à l'article 54 de l'Ordonnance-Loi n°79-028 du 28 septembre 1979, afin de garantir le droit du candidat à agir en justice.

Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnance-Loi n°79-028 et le règlement intérieur-cadre, fait suite aux recommandations de la Conférence des Bâtonniers de Mbandaka (mars 2026). Elle vise à garantir l'assiduité et la disponibilité des candidats pour un bon fonctionnement du Barreau.

Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.

Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 67 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle clarifie la compétence disciplinaire en cas de faits commis par un avocat hors de son barreau d'origine : le Bâtonnier du lieu de commission des faits peut mener l'enquête et citer l'avocat devant son propre Conseil de l'Ordre. La décision entre en vigueur immédiatement.

Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par son client. En cas de succession d'avocat, seul le client reste débiteur des honoraires dus à l'avocat précédemment chargé ; le nouvel avocat n'en est pas solidaire. L'ancien point 3 de l'article 63 est abrogé.

Cet arrêté interministériel crée le Fonds National REDD (FONAREDD) en RDC. Placé sous l'autorité du Ministre des Finances, cet établissement mobilise et gère les financements climatiques et carbone. Sa gouvernance comprend le Comité de Pilotage (politique et technique), le Comité de Revue des Programmes et le Secrétariat Exécutif. Le Fonds assure la coordination des investissements REDD+, le suivi-évaluation et la mobilisation des ressources pour lutter contre la déforestation et les changements climatiques.

Cet arrêté ministériel suspend pour trois mois toutes les activités minières dans les territoires de Mwenga et Shabunda (Sud-Kivu) face à la recrudescence de l'exploitation illicite, qui menace la sécurité nationale et finance la déstabilisation des institutions. Une mission conjointe de l'Inspection Générale des Mines et des services étatiques est dépêchée pour contrôler la légalité des opérations, identifier les auteurs et proposer des sanctions.

La Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C. le 4 décembre 2025. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines des minéraux critiques, de l'énergie, des infrastructures, de la sécurité et de la défense. Il institue un Comité Directeur Conjoint et un Forum de Partenariat Economique Binational.

La Loi n° 26/007 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de paix signé entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 27 juin 2025 à Washington, sous médiation américaine. Cet accord vise la cessation des hostilités, le respect de l'intégrité territoriale, le désengagement des forces, le retour des réfugiés et déplacés internes, la reconnaissance du rôle de la MONUSCO, l'intégration économique régionale et la mise en place d'un mécanisme conjoint de surveillance et de règlement des différends.

L'Ordonnance n° 26/033 du 16 mai 2026 crée l'Agence Nationale de Cybersécurité (ANCY), organisme public placé sous l'autorité du Président de la République. Elle est chargée de la régulation, de l'audit et de la conformité des systèmes d'information, de la cyberdéfense et de la lutte contre la cybercriminalité. L'ANCY est dotée d'un Conseil stratégique, d'une Direction générale, de départements techniques et d'une Commission de cryptologie. Ses ressources proviennent du budget de l'État, de redevances et d'un Fonds souverain dédié à la cybersécurité.

Ce Décret crée l'Autorité Nationale de Certification Electronique (ANCE), établissement public administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Placée sous la tutelle du Ministre du Numérique, l'ANCE assure la régulation, le contrôle et la promotion de la certification électronique en RDC. Elle gère l'infrastructure à clés publiques, délivre des certificats, règle les litiges et veille à la confiance numérique. L'ANCE est administrée par un Conseil d'administration, une Direction générale et un Collège des Commissaires aux comptes.

Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe les activités en trois catégories selon le capital social (de 250.000 à 1.000.000 USD). La procédure requiert un dossier complet, analysé par les services compétents. L'ANO est valable 3 ans, renouvelable.