Décision N°057/CNO/RIC du 20 juin 2026 portant obligation pour l'avocat assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux de payer sa cotisation annuelle à d'autres barreaux
Résumé
Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cotisation est maintenue pour le barreau d'appartenance auprès duquel l'avocat exerce sa charge, elle ne s'étend pas aux autres barreaux dont il est membre. Ceux-ci restent redevables de leur cotisation annuelle.
Aperçu du texte
Le Conseil National de l'Ordre,
Vu l'Ordonnance-Loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs Judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 32, alinéa 3, 120 et 123 ;
Vu la Décision n° CNO/8/87 du 19 août 1987 portant Règlement Intérieur-Cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 16 et 64, points 1, 3, 4 et 5 ;
Vu les recommandations de la 20eme Conférence des Batonniers tenue à Mbandaka, le 23 mars 2026 ;
Considérant que l'obligation de paiement de cotisation annuelle est imposée à tout Avocat exerçant en République Démocratique du Congo auprès de son ou de ses barreaux d'appartenance ;
Vu l'urgence et la nécessité ;
DECIDE :
Article 1 : Le paiement de la cotisation annuelle demeure u
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