Politique de confidentialité

1. Identification

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société LEGALTER GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 de francs congolais, immatriculée au RCCM sous les numéros RCCM : CD/LSH/RCCM/21-B- 00573, ID.NAT : 05-H5300-N82204W, N° IMPÔT : A2162193A et dont le siège social est situé au 45 avenue Nyangwe, Lubumbashi, Haut-Katanga, République démocratique du Congo ; prestataire du service en ligne LEGANEWS.PRO, autrement dénommé « LEGANEWS.PRO». Dans le cadre de son activité et pour les besoins de la fourniture des Services, LEGANEWS.PRO service de veille juridique développé par LEGALTER GROUPE est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses utilisateurs et ses Clients. La présente politique de confidentialité, mise en place par LEGANEWS.PRO, a vocation à fournir aux Clients une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel opérés par LEGANEWS.PRO.

2. Finalité et réutilisation des données personnelles collectées

LEGANEWS.PRO accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Clients et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Leganews.pro collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Nous investissons continuellement pour assurer le plus haut niveau de sécurité de vos données, tout en vous laissant la maîtrise sur celles-ci. Cette collecte de données s’effectue notamment :

• lorsque le Client ou l’utilisateur s’inscrit à la newsletter,
• lorsque l’utilisateur ou le Client crée un compte,
• lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
• lorsque l’ utilisateur ou le Client contacte le Service Client,
• lorsque l’ utilisateur ou le Client navigue sur le Site,
• lorsque l’ utilisateur ou le Client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,
• lorsque l’ utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

Les données collectées sont destinées à l’usage de Leganews.pro. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Leganews.pro et le Client ou le prospect. Par l’intermédiaire de Leganews.pro, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de Leganews.pro. En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de Leganews.pro, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par Leganews.pro. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de Leganews.pro il peut en informer Leganews.pro à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique “Contact” du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par Leganews.pro ou dans son compte client. Leganews.pro est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Leganews.pro fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites. Ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

3. Durée de conservation

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, LEGANEWS.PRO pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation. Ainsi, les données à caractère personnel collectées par Leganews.pro relatives à l’identité et aux coordonnées de ses Clients sont archivées pendant une durée maximum de deux ans après la cessation des relations contractuelles pour les Client, ou à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du Client prospect pour les données relatives à ces derniers. La cessation des relations contractuelles est entendue comme la résiliation exprès du contrat par le Client ou la non-utilisation des services de Leganews.pro pendant une durée de cinq ans.

4. Traitement des données

Toutes les données à caractère personnel recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement manuel ou automatisé pour abonner les visiteurs au service demandé. Les données recueilles sur ce site font également l’objet d’un traitement automatisé à la seule fin d’améliorer la fonctionnalité du site et l’expérience du Client. Un traitement manuel peut être appliqué en cas de problème sur le site.

5. Modification

LEGANEWS.PRO se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux modifications des lois et règlementations en vigueur. Les modifications apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible, trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

6. Droit applicable

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la convention est le droit congolais, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

7. Règlement des Litiges

Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent  en cas de litige.