Résumé

Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l’activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d’enregistrement, un contrat-type obligatoire, une plateforme numérique centralisée des appels d’offres, et un comité de règlement des différends. Elle clarifie les notions de société à capitaux congolais, de prête-nom et de substance locale. Le régime répressif est rationalisé en trois catégories (pénales, administratives, financières), avec des sanctions graduées et proportionnées.