Décret n° 26/017 du 05 mai 2026 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Certification Electronique, « ANCE » en sigle
Résumé
Ce Décret crée l'Autorité Nationale de Certification Electronique (ANCE), établissement public administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Placée sous la tutelle du Ministre du Numérique, l'ANCE assure la régulation, le contrôle et la promotion de la certification électronique en RDC. Elle gère l'infrastructure à clés publiques, délivre des certificats, règle les litiges et veille à la confiance numérique. L'ANCE est administrée par un Conseil d'administration, une Direction générale et un Collège des Commissaires aux comptes.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 8 juin 2026
La Première ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, telle que modifiée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, spécialement en son article 9 ;
Vu l’Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le G
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