Ordonnance n° 26/033 du 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement d'un Organisme public dénommé Agence Nationale de Cybersécurité, en sigle « ANCY »
Résumé
L'Ordonnance n° 26/033 du 16 mai 2026 crée l'Agence Nationale de Cybersécurité (ANCY), organisme public placé sous l'autorité du Président de la République. Elle est chargée de la régulation, de l'audit et de la conformité des systèmes d'information, de la cyberdéfense et de la lutte contre la cybercriminalité. L'ANCY est dotée d'un Conseil stratégique, d'une Direction générale, de départements techniques et d'une Commission de cryptologie. Ses ressources proviennent du budget de l'État, de redevances et d'un Fonds souverain dédié à la cybersécurité.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 16 juin 2026
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, spécialement en son article 134 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, spécialement en ses articles 5, 274, 275, 276, 279 et 280 ;
Vu l’Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 25/293 du 15 décemb
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