Arrêté ministériel n°011/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/2026 du 05 mai 2026 fixant les conditions spécifiques d'obtention d'un Avis de Non-Objection "ANO" pour l'exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital par les étrangers en République Démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe les activités en trois catégories selon le capital social (de 250.000 à 1.000.000 USD). La procédure requiert un dossier complet, analysé par les services compétents. L'ANO est valable 3 ans, renouvelable.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 12 mai 2026
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Economie Nationale ;
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/020 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de République du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 92 alinéa 5 et 93 ;
Vu la Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu la Loi n°06-004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur ;
Vu l'Ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant règlementation du petit commerce ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022
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Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, hébergement, restauration, parcs d'attraction, véhicules neufs, pharmacie, électronique, transports, bijouterie, stations-service. Les étrangers exerçant ces activités disposent de six mois pour régulariser leur situation.
Économie
Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit commerce, et soumet le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital à un avis préalable du Ministre de l'Economie. Il interdit le cumul des activités de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante, et prévoit des sanctions en cas de violation. Un arrêté interministériel en détermine les modalités d'application.
Économie
L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques, diligenté par le ministre), le contrôle de routine (portant sur les documents commerciaux), la surveillance du marché (suivi des prix) et la contre-vérification. Le texte précise les étapes de chaque procédure, les prérogatives des agents, les secteurs contrôlés par l'État central versus les provinces, et les modalités de résolution des contentieux.
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