Arrêté ministériel N°009/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/AKM/2025 du 14 juillet 2025 portant réglementation des contrôles initiés par le ministère de l’économie nationale
Résumé
L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques, diligenté par le ministre), le contrôle de routine (portant sur les documents commerciaux), la surveillance du marché (suivi des prix) et la contre-vérification. Le texte précise les étapes de chaque procédure, les prérogatives des agents, les secteurs contrôlés par l'État central versus les provinces, et les modalités de résolution des contentieux.
Aperçu du texte
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie Nationale ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, spécialement en son article 93;
Vu la Loi particulière N° 73-009 du 05 Janvier 1973 sur le commerce ;
Vu la Loi N° 18/020 du 09 Juillet 2018 relative à la liberté des prix et la concurrence ;
Vu la loi N° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la loi N° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
Vu la Loi N° 10/002 du 11 Février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 tel que révisé le 17 Octobre 2008 relative à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique;
Vu la Loi N° 16/013 du 15 Juillet 2016 po
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