Arrêté interministériel n° 006/CAB/VPM/MIN/ ECONAT/DMS/2026, n° 015/CAB/MIN/COMEXT/ 2026, n°002/CAB/M.E/MIN.IND/2026, n° 016/CAB/ MIN/EDPME/2026 du 28 avril 2026 fixant les activités éligibles à l'exercice du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital
Résumé
Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, hébergement, restauration, parcs d'attraction, véhicules neufs, pharmacie, électronique, transports, bijouterie, stations-service. Les étrangers exerçant ces activités disposent de six mois pour régulariser leur situation.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 12 mai 2026
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Economie Nationale ; Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie ; Le Ministre du Commerce Extérieur ; et Le Ministre de l'Entrepreneuriat et Développement des Petites et Moyennes Entreprises.
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/020 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de République du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 92 alinéa 5 et 93 ;
Vu la Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en son article 4 ;
Vu la Loi n°06-004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en mati
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Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe les activités en trois catégories selon le capital social (de 250.000 à 1.000.000 USD). La procédure requiert un dossier complet, analysé par les services compétents. L'ANO est valable 3 ans, renouvelable.
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