Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail
Résumé
Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit commerce, et soumet le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital à un avis préalable du Ministre de l'Economie. Il interdit le cumul des activités de gros et de détail pour prévenir les abus de position dominante, et prévoit des sanctions en cas de violation. Un arrêté interministériel en détermine les modalités d'application.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 5 mai 2026
La Première ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n°73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n° 18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 90 - 046 du 8 août 1990 portant règlementation du petit commerce, telle que modifiée et complète à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernemen
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