Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 portant autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre le gouvernement de la république démocratique du Congo et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C., le 04 décembre 2025
Résumé
La Loi n° 26/008 du 22 mai 2026 autorise la ratification de l'Accord de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington D.C. le 4 décembre 2025. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines des minéraux critiques, de l'énergie, des infrastructures, de la sécurité et de la défense. Il institue un Comité Directeur Conjoint et un Forum de Partenariat Economique Binational.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 27 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS
L'Accord de partenariat stratégique conclu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique vise à structurer et approfondir les relations bilatérales entre les deux Etats autour d'objectifs stratégiques communs, notamment dans les domaines des minéraux critiques, de l'énergie, des infrastructures, de la sécurité et de la défense.
Cet Accord établit un cadre institutionnel de coopération renforcée, comprenant notamment un Comité Directeur Conjoint ainsi qu'un Forum de Partenariat Economique Binational, destiné à assurer le suivi, l'évaluation et l'orientation stratégique de la coopération. Il prévoit également l'exploration de mécanismes spécifiques de coopération en matière de sécurité et de protection des infrastructures critiques, dans le respect du droit internati
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