Arrêté ministériel n°130/130.03/0014/HM/2025 du 03 octobre 2025 relatif à la procédure d’obtention d’un accord de siège
Résumé
Le présent arrêté ministériel encadre la procédure d'obtention d'un accord de siège en RDC. Il établit les principes généraux régissant l'octroi de ces accords aux organisations internationales et ONG internationales, en insistant sur la souveraineté de l'État congolais, l'utilité publique des activités et l'absence de conflits d'intérêts. Il détaille les documents requis, les étapes de soumission, d'harmonisation et d'évaluation, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle et de sanction, incluant deux modèles de déclaration d'absence de conflit d'intérêts.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2025
Le Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale, Francophonie et Diaspora Congolaise,
- Considérant la nécessité d'encadrer de manière harmonisée et transparente les procédures d'obtention et de suivi d'accords de siège en RDC afin de protéger les intérêts souverains de l'Etat ;
- Considérant que l'octroi d'un Accord de siège relève de la souveraineté de la République Démocratique du Congo et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour les organisations requérantes ;
- Considérant que cet octroi ne peut intervenir que si l'intérêt national, la transparence et l'utilité publique des activités sont démontrés, et si les lois congolaises sont respectées ;
- Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constituti
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