Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord de coopération et de son avenant portant sur l’exploitation des hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008
Résumé
Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise à prévenir une exploitation unilatérale et à encadrer le développement de ces ressources communes, conformément à la législation congolaise et aux traités internationaux.
Aperçu du texte
*Source : J.O RDC, numéro spécial, 26 mars 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
La République Démocratique du Congo est un pays à vocation minière, pétrolière et gazière disposant d'un potentiel considérable en ressources d'hydrocarbures dans trois bassins sédimentaires, à savoir le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche ouest du Rift-Est africain dont une partie est partagée avec l'Ouganda.
Sur pied des dispositions de l'article 64 de la Loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des Hydrocarbures, la République Démocratique du Congo prévoit de conclure des accords internationaux avec les pays voisins, pour les gisements qui s'étendent au-delà de ses limites territoriales.
Dans les limites de ses frontières internationales, telle qu'établie par le traité signé à Londres, le 03 février 1915 et ratifié le 20 octobre 1919 par et entre le Royaume Uni et le Royaume de Belgique rela
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