Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le Contenu local en République Démocratique du Congo
Résumé
La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de participation au capital (5 à 100 % selon les secteurs), une zone exclusive de 51 % des marchés publics réservée aux entreprises congolaises, ainsi que des mécanismes de transfert de technologies et de financement (Fonds national). Elle prévoit des sanctions administratives et pénales dissuasives, et une entrée en vigueur progressive dans les six mois.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 8 juillet 2026
Exposé des motifs
L'économie mondiale connaît une transformation profonde, marquée par une compétition accrue autour des chaînes de valeur stratégiques, des ressources naturelles critiques et de la localisation des bénéfices économiques. Dans ce contexte, la République Démocratique du Congo, dotée d'un potentiel important en ressources naturelles, ne peut plus demeurer en marge des dynamiques de création de valeur ajoutée sur son propre territoire.
Aussi, le Gouvernement de la République s'est-il assigné, comme objectif stratégique, l'accroissement significatif de la participation des nationaux ainsi que des Entreprises à capitaux majoritairement congolais au sein du tissu économique national.
En effet, en dépit du potentiel économique de la République Démocratique du Congo, la participation des Entreprises détenues majoritairement par de
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enregistrement, un contrat-type obligatoire, une plateforme numérique centralisée des appels d'offres, et un comité de règlement des différends. Elle clarifie les notions de société à capitaux congolais, de prête-nom et de substance locale. Le régime répressif est rationalisé en trois catégories (pénales, administratives, financières), avec des sanctions graduées et proportionnées.
Économie
Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec des sous-traitants inéligibles (84% des contrats contrôlés). MGT dispose de 30 jours pour relancer des appels d’offres transparents, conformément à la loi n°17/001.
Économie
Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la loi sur la sous-traitance et du contenu local. Elle l’invite à discuter une période de transition et à ne recourir qu’aux entreprises locales éligibles.
Économie