Décision n°004 ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé portant injonction à la société Matadi Gateway Terminal, en sigle MGT du secteur de la logistique maritime et portuaire basée à Matadi, d’annuler les contrats de sous-traitance signés avec cinquante (50) sous-traitants inéligibles
Résumé
Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec des sous-traitants inéligibles (84% des contrats contrôlés). MGT dispose de 30 jours pour relancer des appels d’offres transparents, conformément à la loi n°17/001.
Aperçu du texte
L’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé, ARSP en sigle ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 9 consacrant la souveraineté permanente de l’État sur ses ressources naturelles ;
Vu la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;
Vu l’Ordonnance-loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, spécialement en son article 33 ;
Vu le Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesur
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