Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Résumé
Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enregistrement, un contrat-type obligatoire, une plateforme numérique centralisée des appels d'offres, et un comité de règlement des différends. Elle clarifie les notions de société à capitaux congolais, de prête-nom et de substance locale. Le régime répressif est rationalisé en trois catégories (pénales, administratives, financières), avec des sanctions graduées et proportionnées.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 8 juillet 2026
Exposé des motifs
L'adoption de la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur privé s'était inscrite dans la volonté des Pouvoirs publics de promouvoir le développement du tissu économique national. À travers cette Loi, l'objectif poursuivi consistait notamment à favoriser l'émergence et la consolidation de petites et moyennes entreprises, d'assurer une meilleure protection de la main d'œuvre nationale et de stimuler l'essor d'une expertise locale capable de soutenir durablement la croissance économique, aux fins de la création d'une véritable classe moyenne congolaise par la multiplication d'emplois décents et durables.
Plusieurs années depuis son entrée en vigueur, l'expérience a révélé un certain nombre d'insuffisances et de difficultés pratiques qui en limitent la pleine efficacité.
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La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de participation au capital (5 à 100 % selon les secteurs), une zone exclusive de 51 % des marchés publics réservée aux entreprises congolaises, ainsi que des mécanismes de transfert de technologies et de financement (Fonds national). Elle prévoit des sanctions administratives et pénales dissuasives, et une entrée en vigueur progressive dans les six mois.
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Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec des sous-traitants inéligibles (84% des contrats contrôlés). MGT dispose de 30 jours pour relancer des appels d’offres transparents, conformément à la loi n°17/001.
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Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la loi sur la sous-traitance et du contenu local. Elle l’invite à discuter une période de transition et à ne recourir qu’aux entreprises locales éligibles.
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