Ordonnance n°26/030 du 16 avril 2026 portant prorogation de l'Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Résumé
La présente ordonnance, prise par le Président de la République conformément à l'autorisation parlementaire donnée par la loi n°26/004 du 16 avril 2026, proroge l'état de siège pour une période de quinze jours à compter du 17 avril 2026 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro n°10, 15 mai 2026
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 61, 69, 79, 85, 144, 145 et 156 alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 26/004 du 16 avril 2026 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 1er ;
Vu, telle que complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 1er ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège sur une pa
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Ce Décret organise la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) en RDC. Service public autonome sous le Ministre de l’Intérieur, elle coordonne la gestion des risques de catastrophe (prévention, urgence, relèvement). Structure hiérarchisée (directions centrales/provinciales, unités opérationnelles) et elle dispose de ressources propres.
Public
Ce Décret crée un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC. Il établit deux niveaux (stratégique et opérationnel) incluant le Conseil Exécutif, le Groupe Technique, la Direction Générale de la Protection Civile et des structures provinciales. Il définit leurs missions, leur organisation et les dispositions financières pour une coordination efficace face aux catastrophes.
Public
L'Ordonnance n° 25/146 du 19 janvier 2025 proroge l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de quinze jours à partir du 22 janvier 2025.
Public