Arrêté ministériel n° 007/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/TNM/2026 du 16 avril 2026 portant fixation des prix des carburants terrestres et d'aviation domestiques dans la zone Ouest et Nord
Résumé
L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumba, Akula) en RDC. Il vise à réduire la subvention pétrolière budgétaire.
Aperçu du texte
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie Nationale,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi Organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu la Loi n°15/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ;
Vu l’Ordonnance-loi n°08/006-A du 07 juillet 2008, portant création d’un Fonds National d’Entretien Routier « FONER » ;
Vu l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n°13-007 du 23 février 2013, portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
Vu l’Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et
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