Ordonnance-loi n° 26/007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier « T.P.E.F. »
Résumé
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité économique et financière (corruption, détournements, blanchiment, etc.), les règles de procédure, la composition des chambres, les attributions du Parquet général, ainsi que les dispositions transitoires pour le transfert des affaires pendantes.
Aperçu du texte
Le Président de la République,
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 129 et 149, alinéa 6 ;
Vu la Loi organique n° 13/011-B du 1 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, en son article 6, alinéa 4 ;
Vu la Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement, spécialement en ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'Ordonnance nº24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu
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