Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 11 avril 2026 portant mise en place du processus compétitif de sélection des mandataires publics dans quinze (15) entreprises du portefeuille de l'Etat
Résumé
L’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 instaure un processus compétitif, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les mandataires publics de 15 entreprises du portefeuille de l’État en RDC. Il fixe les règles d’éligibilité, crée un Comité de Recrutement (CRMP), prévoit un appel public à candidatures ainsi qu’une procédure d’urgence exceptionnelle. Trois finalistes par poste sont transmis au Président pour nomination.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 16 juin 2026
La Ministre du Portefeuille ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 3, 8 et 11 ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025
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