Circulaire N°001/ARE/RDC/DG/SAM/2026 du 16 avril 2026 - Modalités d'application et obligation de collecte et de reversement de la taxe sur la consommation de l'électricité
Résumé
Cette circulaire rappelle aux opérateurs électriques en RDC l’obligation légale d’intégrer, collecter et reverser la taxe sur la consommation d’électricité. Son fondement juridique repose sur plusieurs lois et arrêtés. Elle s’applique à tout consommateur final (domestique, industriel, minier), sous réserve d’un moratoire pour les clients basse tension.
Aperçu du texte
À l'attention des opérateurs du secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo
Objet : Modalités d'application et obligation de collecte et de reversement de la taxe sur la consommation de l'électricité
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de ses missions légales de régulation, de contrôle et de supervision du secteur de l'électricité, l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs ce qui suit :
1. Fondement juridique de l'obligation
Considérant :
- La Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, notamment en son article 94, confiant à l'ARE la mission de veiller au respect des obligations des opérateurs et à la protection des consommateurs ;
- Le [Décret n°16/013 du 21 avril 2016 portant création,
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