Décret N° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé autorité de régulation du secteur de l'électricité, « A.R.E » en sigle
Résumé
Ce Décret crée l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité (ARE) en RDC. Établissement public autonome, l’ARE a pour missions de réguler, contrôler et promouvoir la concurrence dans le secteur électrique. Elle gère concessions, tarifs, conciliation des litiges et protection des consommateurs. Son organisation comprend un Conseil d’Administration, une Direction Générale et des Commissaires aux comptes. La tutelle est assurée par le ministre en charge de l’Électricité.
Aperçu du texte
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, spécialement en ses articles 87, 90, 93, 94 et 95 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21
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