Texte normatifEn vigueur14 mars 2026

Ordonnance-loi n° 26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives à l'imposition des revenus contenues dans les législations spécifiques

Journal officiel de la RDCFiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

8mars 2026

Version14 mars 2026

Résumé

La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise les régimes d’imposition des revenus en remplaçant les anciens impôts (sur bénéfices, rémunérations) par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus des personnes physiques (salariaux, capitaux mobiliers) et le prélèvement exceptionnel sur personnels expatriés.

Aperçu du texte

J.O RDC, numéro spécial, 9 avril 2026

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 129, 174 et 202 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, telle que modifiée et complétée par la Loi de Finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l'exercice 2026 ;

Vu la Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 25/247 du 07 août 2025 portant nomin

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