Décret nº26/09 du 30 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Aménagement du Territoire, « CNAT » en sigle
Résumé
Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Comité de supervision, Comité technique, Bureau des opérations), son organisation et son fonctionnement. Le CNAT donne des avis au Gouvernement sur les projets de textes, plans spatiaux, programmes sectoriels et litiges en matière d’aménagement du territoire.
Aperçu du texte
Source : J.O RDC, n°8, 15 avril 2026
La Première ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n°25/045 du 1er juillet 2025 relative à l’Aménagement du Territoire, spécialement en ses articles 39 point 1 et 40 ;
Vu l’Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°25/247 du 07 août 2025 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres dé
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