Texte normatifEn vigueur20 mars 2026

Ordonnance N° 26/024 du 20 mars 2026 fixant l'organisation et le fonctionnement d'un service public dénommé Fonds de Soutien et de Développement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, en sigle « FSD-FARDC »

Journal officiel de la RDCPublicArmée et Police
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Version20 mars 2026

Résumé

Cette ordonnance crée le Fonds de Soutien et de Développement des FARDC (FSD-FARDC), un service public doté d'autonomie administrative et financière, placé sous l'autorité du Ministre de la Défense. Sa mission est de collecter des fonds (contributions, effort de guerre, partenariats) pour financer la programmation militaire. L'organisation comprend une Coordination nationale, des directions centrales et régionales. Le texte précise les missions, les organes, le personnel et les ressources du Fonds.

Aperçu du texte

J.O RDC, numéro spécial, 9 avril 2026

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 79 alinéas 3 et 4 ;

Vu la Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée par la Loi n°23/030 du 28 juin 2023, spécialement en ses articles 54 alinéa 2, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 ;

Vu la Loi des finances n°23/056 du 10 décembre 2023 pour l'exercice 2024, spécialement en son article 62 ;

Vu l'Ordonnance-loi n°22/019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025,

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