Décret n° 26/014 du 11 avril 2026 modifiant et complétant le décret n°19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques tel que modifié et complété par le décret n°25/06 du 21 février 2025
Résumé
Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformité, les audits, le contrôle des sites miniers et des exportations, ainsi que la gestion de la Réserve stratégique des substances minérales. L'article 9 est modifié pour élargir les ressources de l'ARECOMS, y compris une redevance sur les substances stratégiques et une quotité des recettes des sociétés d'État et joint-ventures.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 15 avril 2026
LA PREMIÈRE MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en ses articles 1er point 48 quater et 7 bis ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
Vu l'Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernemen
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Cet arrêté ministériel suspend pour trois mois toutes les activités minières dans les territoires de Mwenga et Shabunda (Sud-Kivu) face à la recrudescence de l'exploitation illicite, qui menace la sécurité nationale et finance la déstabilisation des institutions. Une mission conjointe de l'Inspection Générale des Mines et des services étatiques est dépêchée pour contrôler la légalité des opérations, identifier les auteurs et proposer des sanctions.
Ressources Naturelles
Ce décret institue une Réserve stratégique des substances minérales stratégiques en RDC, confiée à l'ARECOMS. Cet instrument vise à stabiliser les marchés, soutenir la valorisation des ressources et renforcer la souveraineté économique. L'ARECOMS est chargée d'acquérir, détenir, gérer et commercialiser ces substances. Le décret modifie l'article 7 du Décret ARECOMS pour y ajouter cette mission, et réforme l'article 9 sur ses ressources, y compris une rétrocession de 10% sur la plus-value des recettes de régulation.
Ressources Naturelles
La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs employés congolais. Les sociétés conformes doivent fournir une preuve immédiate. Un moratoire jusqu'au 31 juillet 2026 est accordé aux autres pour se conformer et soumettre les documents requis (statuts, registres d'actionnaires, etc.).
Ressources Naturelles