Décret n° 26/013 du 11 avril 2026 instituant une réserve stratégique des substances minérales stratégiques
Résumé
Ce décret institue une Réserve stratégique des substances minérales stratégiques en RDC, confiée à l'ARECOMS. Cet instrument vise à stabiliser les marchés, soutenir la valorisation des ressources et renforcer la souveraineté économique. L'ARECOMS est chargée d'acquérir, détenir, gérer et commercialiser ces substances. Le décret modifie l'article 7 du Décret ARECOMS pour y ajouter cette mission, et réforme l'article 9 sur ses ressources, y compris une rétrocession de 10% sur la plus-value des recettes de régulation.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 15 avril 2026
LA PREMIÈRE MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, spécialement en ses articles 1er point 48 quater et 7 bis ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
Vu l'Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi q
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