Conseil d’État : R.Rév/021 - Monsieur RAHIM DHROLIA, contre : Madame et Monsieur NGOMBO TOKU MOBUTU et MOBUTU NZANGA NGBANGAWE et Consorts
Résumé
Par requête en révision, RAHIM DHROLIA sollicite l'infirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024 ayant annulé l'arrêté ministériel de désaffectation d'une parcelle à Lubumbashi. Il produit un rapport officiel établissant l'inexistence de l'arrêté de 1989 sur lequel se fondait la décision annulatoire. Le Conseil d'Etat déclare irrecevables les mémoires en réponse, reçoit la requête en révision, infirme l'arrêt attaqué, et ordonne sa publication au Journal Officiel.
Aperçu du texte
ARRÊT
Par requête en révision déposée le 07 mars 2024 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat et enrôlée sous R.REV 021, Monsieur RAHIM DHROLIA, agissant par son Conseil Donald KABASELE DIVUANDA, avocat porteur de procuration spéciale à lui remise le 05 mars de la même année, poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu contradictoirement par la juridiction de céans, le 26 février 2024, sous RA 863/996/1007/1080, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Dit irrecevables les requêtes de la demanderesse NGOMBO TOKU MOBUTU sous RA 863 ainsi que des intervenants volontaires LAKIS HUSSEIN HASSAN et PSAROMATIS sous RA 996 ; Reçoit la requête du demandeur MOBUTU NZANGA NGABANGAWE sous RA 1007 et la dit partiellement fondée ; Annule l'arrêté ministériel N°011/CAB/MIN-UH/2020 du 15 juillet 2020 ; *Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation des
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