Communiqué officiel n°006 du 08 avril 2026 - Fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées - Ministère des Finances
Résumé
Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pour la justification de la TVA par factures normalisées, sans régularisation possible. Des mesures spécifiques sont prévues pour les monopoles, les secteurs particuliers (transport aérien, pétrole, voyages, jeux) et les litiges entre fournisseurs et clients.
Aperçu du texte
LE MINISTÈRE DES FINANCES ACTE LA FIN DU MORATOIRE ACCORDÉ AUX ENTREPRISES POUR LA DÉLIVRANCE OBLIGATOIRE DES FACTURES NORMALISÉES
Le Ministère des Finances informe l'opinion nationale que Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur Doudou FWAMBA LIKUNDE LI-BOTAYI, a présidé, en date du mardi 31 mars 2026, au Centre Financier de Kinshasa, une réunion de travail avec une délégation de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), conduite par son Président.
Cette réunion s'inscrit dans le cadre du suivi du mécanisme de concertation mis en place avec les opérateurs économiques, en vue d'accompagner la mise en conformité à la réforme de la facture normalisée, applicable aux assujettis à la TVA depuis le 1er décembre 2025.
Elle a principalement porté sur la restitution des conclusions des travaux de la Commission ad hoc instituée par la lettre n°3963/CAB/MIN.FINANCES/FI
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