Décret n°26/08 du 16 mars 2026 fixant les modalités pratiques de fonctionnement de systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et de données des dossiers passagers (PNR) en République Démocratique du Congo
Résumé
Ce décret fixe les modalités pratiques de fonctionnement des systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et des données des dossiers passagers (PNR) en RDC. Il institue un Guichet unique pour la collecte et le traitement des données, ainsi qu'une Unité Information Passagers (UIP) composée de plusieurs services de l'État. Les données sont transmises par les compagnies aériennes, croisées avec les bases INTERPOL, et protégées conformément aux lois sur la protection des données.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 5 mai 2026
La Première ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée le 07 décembre 1944 à Chicago et ratifiée par la République Démocratique du Congo le 27 juillet 1961, notamment en son Annexe 9 sur la facilitation ;
Vu la Loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire ;
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'Aviation civile, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 23/001 du 12 janvier 2023, spécialement en son article 168 novovicies ;
Vu la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communi
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