Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/ 057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la redevance de régulation des services et soins de santé et pharmaceutiques au profit de l'autorité de régulation et contrôle de la Couverture Santé Universelle
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/ OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle " ACOREP "
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d’autorisation de mise sur le marché, d’importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l’autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle “ACOREP”
Décision n°23/015 du 15 novembre 2023 portant approbation du Règlement intérieur de la Commission Interinstitutionnelle d'aide aux Victimes et d'appui aux Réformes, en sigle « CIA- VAR »
Ordonnance n° 23/205 du 15 novembre 2023 modifiant et completant l'Ordonnance n° 21/016 du 3 mai 2021 portant mesure d'application de l'etat de siege sur une partie du territoire de la Republique Democratique du Congo
Ordonnance n° 23/206 du 15 novembre 2023 portant approbation de l'accord de don n°TFC1384- ZR du 04 septembre 2023 conclu entre la Republique Democratique du Congo et l'Association Internationale de Developpement (IDA) au titre du Programme d'Investissement pour la Foret et la Restauration des Savanes (PIFORES)
Décret n° 23/115 du 15 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 011/37/ du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du Commerce de détail
Arrêté interministériel n° 193/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et 001 n° CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes, prélèvements et quotités sur diverses taxes à percevoir exclusivement par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER)
Arrêté interministériel n° 194/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 002 CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain (ANSER)
Arrêté interministériel n° 195 CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 003 CAB-MIN/RHE/2023 du 15 novembre 2023 fixant les taux de prélèvement sur les recettes de l'exportation de l'énergie électrique au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain
Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 25/CAB/MININTERSEDEAC/AOK/004/2023 du 9 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des sociétés de gardiennage
Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/243/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 25/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 juin 2014 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo
Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1734/YRS/2024 portant Mesures d’applications progressive de l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques (RSSP, en sigle) au profit de l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU, en sigle).
Ordonnance n° 23/202 du 12 novembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Democratique du Congo
Cour constitutionnelle : R.const. 1998 - Exception d'inconstitutionnalité de l'article 28 du Code de procédure civile soulevée par la société Equity BCDC SA dans la cause sous RREA 578 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.
Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.
Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 06 novembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en plomb ; des câbles électriques à usage domestique ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo
Arrêté ministériel N° 017/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 06 novembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en plomb ; des câbles électriques à usage domestique ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo
Arrêté interministériel N°18/CAB/ VPM/ MIN/ECONAT/VKLK/ ADM/NSW/ 2023, N°175/ CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET N°M-HYD/DBN/ TDC/016/CAB/MIN/2023 du 03 novembre 2023 fixant les mécanismes de mobilisation des fonds destines au paiement des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières
Décret n° 23/38 du 26 octobre 2023 portant modalités d'application de la loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé
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