Textes

Cet arrêté ministériel instaure un contrôle technique semestriel obligatoire pour tous les véhicules en RDC (hors exceptions). Il définit les défaillances, les équipements des centres agréés, et introduit un PV digitalisé avec QR code. Il encadre l’arrimage des charges, le contrôle routier et les catégories de centres (A, B, C).

Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes morales.

Cette note circulaire rappelle que, conformément à l’article 56 du Code du Travail (loi n°015/2002 modifiée), l’employeur doit supporter les frais de transport domicile-travail et vice versa, particulièrement dans le secteur du commerce. En application de l’article 66 de la loi des Finances n°22/071 du 28 décembre 2022, l’indemnité journalière équivaut au coût local du billet, avec un plafond de six (6) courses de taxi pour les cadres et six (6) courses de bus pour les autres personnels.

L'arrêté ministériel proroge pour six mois le statut « Rouge » de certains sites miniers à Masisi et Kalehe, RDC, en raison de l'exploitation illégale des minerais liée à la guerre d'agression et au soutien d'un État membre de la CIRGL aux forces négatives. Il souligne l'impact néfaste sur l'économie, la violation des normes internationales, et prévoit des audits indépendants pour garantir la conformité et lutter contre ces pratiques illicites.

Monsieur K M saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RP 11.668 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un délai raisonnable et droit de la défense). Il conteste une ordonnance abréviative de délai de comparution. Par arrêt R.const. 2506 du 24 octobre 2025, la Cour se déclare incompétente, rappelant que son contrôle ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires.

Saisi d’une requête en inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un juge naturel), la Cour constitutionnelle, par arrêt R.const. 2434 du 24 octobre 2025, se déclare incompétente. Elle rappelle que son contrôle ne porte que sur les actes législatifs et réglementaires, à l’exclusion des actes de procédure judiciaire.

Cet arrêté crée la Commission Nationale pour l'Élaboration des Normes de Construction (CNETP) au sein du Ministère des Infrastructures. Composée d'experts de divers services publics et privés, elle a pour mission d'élaborer et valider des normes de construction. Sa structure inclut un comité de pilotage, une cellule technique et huit sous-commissions spécialisées couvrant les normes d'études, de réalisation, de contrôle, de simulation et de recherche. La commission est instituée pour une durée indéterminée.

La Commission Mixte (CMSNIA) placée sous l'autorité du Ministre de l'Économie Numérique a pour mission d'élaborer et de coordonner la Stratégie Nationale d'Intelligence Artificielle. Composée de sous-commissions stratégique et technique, elle a un mandat initial de six mois renouvelable. L'arrêté définit ses missions, organisation, fonctionnement, confidentialité et financement.

L'arrêté ministériel organise les écoles doctorales en RDC, définissant missions, création, formes, admission, fonctionnement et encadrement des doctorants. Il instaure des règles d’éthique, lutte contre le plagiat, valorisation de la recherche et rattachement des formations de troisième cycle. Ce cadre vise à professionnaliser la formation doctorale, garantir la qualité scientifique et renforcer la compétitivité internationale du système d’enseignement supérieur.

Cette Ordonnance modifie la Réserve Stratégique Générale (RSG), service rattaché au Cabinet du Président. Elle élargit ses missions à la gestion des réserves dans les secteurs agricole, minier, énergétique et sanitaire pour garantir la souveraineté nationale.

Cet Arrêté interministériel fixe le cadre de gestion du système national de certification aux normes « NCD » en RDC. La gestion est assurée par le Secrétariat général à l’Industrie et l’Office Congolais de Contrôle (OCC). La certification de produits, systèmes ou personnes donne lieu à l’apposition de la marque nationale « NCD ». Tout produit non certifié mis sur le marché est déclaré impropre à la consommation et constitue un crime économique passible de sanctions (saisie, amende, fermeture).

Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'utilisation des fonds de concours à l'effort de guerre en RDC. Il définit les concepts clés, établit le circuit d'exécution des dépenses selon une procédure simplifiée, et précise les rôles des ministres concernés. Les fonds sont logés dans des comptes bancaires dédiés. Un mécanisme de reporting et de suivi est instauré via une Commission interministérielle (CIS-FEG) chargée de contrôler l'utilisation des fonds et d'émettre des avis consultatifs.

Ce Décret établit le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) en République Démocratique du Congo. Il unifie le cadre régissant l'exécution budgétaire, la comptabilité, la trésorerie et le contrôle financier pour le Pouvoir central, les provinces et les entités décentralisées.

Le présent arrêté ministériel réglemente la publication des offres d'emploi en République démocratique du Congo. Il rend obligatoire le visa préalable de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour toute offre d'emploi, avant sa diffusion par quelque canal que ce soit. Cette mesure vise à maîtriser les statistiques nationales de l'emploi, garantir la transparence et protéger les demandeurs d'emploi contre les pratiques illicites.

Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extension, faisant suite à un premier moratoire (28 juillet-25 septembre 2025), vise à préserver la fluidité économique tout en donnant aux contribuables le temps de régulariser leur situation fiscale. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance.

Cet arrêté ministériel fixe les nouveaux prix de référence des carburants terrestres (essence, pétrole, gasoil et FOMI) dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Cette mesure s'inscrit dans la volonté gouvernementale de préserver l'équilibre du système d'approvisionnement en produits pétroliers tout en réduisant le coût budgétaire des subventions.

Le présent arrêté ministériel encadre la procédure d'obtention d'un accord de siège en RDC. Il établit les principes généraux régissant l'octroi de ces accords aux organisations internationales et ONG internationales, en insistant sur la souveraineté de l'État congolais, l'utilité publique des activités et l'absence de conflits d'intérêts. Il détaille les documents requis, les étapes de soumission, d'harmonisation et d'évaluation, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle et de sanction, incluant deux modèles de déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

Ce Décret crée un établissement public technique autonome, il mobilise et structure des financements pour accélérer le développement national. Il investit dans les infrastructures, l'énergie, l'agriculture et gère des actifs stratégiques (Centre financier de Kinshasa, Centre des Congrès, Aréna). Placé sous tutelle du Ministre des Finances, il est administré par un Conseil d'administration, une Direction générale et un Collège des Commissaires aux comptes.

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du fonds maritime régional en RDC, et réclame 1 million USD de dommages. La FEC, représentée par ses avocats, conteste la légalité de cette redevance parallèle. Après audiences et délibérations, le Conseil d'État déclare la requête irrecevable, car le recours administratif préalable fut signé par un avocat sans procuration spéciale.