Arrêté ministériel n° 001/VPM/MIN.BUDGET/2025 du 14 octobre 2025 fixant les modalités d’utilisation des fonds de concours à l’effort de guerre dans le budget général
Résumé
Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'utilisation des fonds de concours à l'effort de guerre en RDC. Il définit les concepts clés, établit le circuit d'exécution des dépenses selon une procédure simplifiée, et précise les rôles des ministres concernés. Les fonds sont logés dans des comptes bancaires dédiés. Un mécanisme de reporting et de suivi est instauré via une Commission interministérielle (CIS-FEG) chargée de contrôler l'utilisation des fonds et d'émettre des avis consultatifs.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 2 avril 2026
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DU BUDGET ;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi organique n°11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 2 points 6, 18 et 19 ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée par la Loi n° 23/030 du 28 juin 2023, spécialement en ses articles 69, 70 et 71 ;
Vu la Loi n°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du Militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 151 ;
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