Décret n°24/10 du 14 octobre 2024 portant Règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle
Résumé
Ce Décret établit le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) en République Démocratique du Congo. Il unifie le cadre régissant l'exécution budgétaire, la comptabilité, la trésorerie et le contrôle financier pour le Pouvoir central, les provinces et les entités décentralisées.
Aperçu du texte
Source : J.O RDC, numéro spécial du 22 janvier 2025
La Première ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi organique n°018/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ;
Vu la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo ;
Vu la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du Droit des affaires en Afrique ;
Vu la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Fina
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