Loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l’exercice 2026
Résumé
La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclarations obligatoires (avec nouvelles pénalités), et de création d'un prélèvement de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers versés aux non-résidents. Il institue également le Fonds d'Investissement Stratégique (FIS-RDC) et fixe le budget général pour 2026 à près de 49 000 milliards FC.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial du 12 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi de finances pour l’exercice 2026 est élaborée en vertu des dispositions de l’article 126 de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et des articles 13, 76, 77 et 78 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011, telle que modifiée à ce jour.
Elle s’inscrit dans la droite ligne des orientations du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2024-2028 et vise, à l’horizon du quinquennat, le doublement des recettes courantes ainsi que l’accroissement des apports des partenaires au développement. Cet objectif doit permettre de constituer des épargnes pour financer des projets structurants d’infrastructures, d’assurer la sécurisation du pays, de réduire les iné
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