Arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 10 novembre fixant la répartition des recettes des opérations relatives l'immatriculation des véhicules automobiles et services connexes
Résumé
Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes morales.
Aperçu du texte
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route :
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 25/247 du 07 août 2025 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres D
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