Arrêté interministériel n°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et n°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries/volet Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises.
Résumé
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de l'Industrie et des PME/PMI, volet Entrepreneuriat. Les montants sont établis en dollars américains mais payables en francs congolais au taux officiel du jour, conformément au tableau annexé. Cette mesure vise à encadrer et promouvoir les PME, startups et l'artisanat tout en optimisant la mobilisation des recettes non fiscales pour le Trésor public.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 21 du 1er novembre 2025
Le Ministre des Finances
Et
Le Ministre de l'Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 08 février 2006, notamment en son article 93 ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
Vu la Loi des finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l'exercice 2024, spécialement en son article 43;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle e
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