Arrêté interministériel n° 075/CAB/MIN/TVCD/2025 et n°113/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 04 septembre 2025 fixant les modalités de répartition des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement
Résumé
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2025
LE VICE-PREMIER MINISTRE, MINISTRE DES TRANSPORTS, VOIES DE COMMUNICATION ET DÉSENCLAVEMENT ET LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé ;
Vu l'Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordon
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