Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ITP/JBL/017/SG-ITP/2025 DU 22 OCTOBRE 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Nationale pour l'Élaboration des normes de construction des Infrastructures et des Travaux Publics en République Démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté crée la Commission Nationale pour l'Élaboration des Normes de Construction (CNETP) au sein du Ministère des Infrastructures. Composée d'experts de divers services publics et privés, elle a pour mission d'élaborer et valider des normes de construction. Sa structure inclut un comité de pilotage, une cellule technique et huit sous-commissions spécialisées couvrant les normes d'études, de réalisation, de contrôle, de simulation et de recherche. La commission est instituée pour une durée indéterminée.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro spécial, 3 avril 2026
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ET TRAVAUX PUBLICS,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2024 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°25/247 du 07 août 2025 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délég
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