Note circulaire n°001/CAB/MIN-UH/2024 du 03 juillet 2024 - Mesures conservatoires
Résumé
Par cette note circulaire, le Ministre de l'Urbanisme et Habitait fixe une serie de mesures conservatoires. Adressée à : Directeur Général du Guichet Unique, Directeur-Chef de service de l'Urbanisme...
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Par cette note circulaire, le Ministre de l'Urbanisme et Habitait fixe une serie de mesures conservatoires.
Adressée à :
Directeur Général du Guichet Unique, Directeur-Chef de service de l'Urbanisme ; Directeur-Chef de Service de la Gestion Immobilière ; Directeur-Chef de service de l’Habitat ; Directeur-Coordonnateur de l’Inspection ; Chefs des Divisions Urbaines et Provinciales
C/O Secrétaire Général de l'Urbanisme et Habitat À Kinshasa/Gombe
Mesdames et Messieurs,
Faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l'Urbanisme et de l'Habitat, je vous instruis par la présente et à dater de ce jour, de vous conformer strictement aux mesures conservatoires ci-après :
- Toute demande de délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation de démolition et d'émission d'un avis urbanisme soumis à l'autorité compétente, ne peut recevoi
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