Arrêté ministériel N° 012/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/2024 du 31/12/2024 portant ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti « SMIG » dans les entreprises et établissements de toute nature en République démocratique du Congo
Loi n°24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited
Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited
Loi n° 24/015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux
Loi n° 24/016 du 30 décembre 2024 portant autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Loi n° 24/017 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 7536-ZR du 21 mai 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de financement du Programme d’urgences sanitaires, préparation, riposte et résilience utilisant l’Approche Pragmatique Multiphase (MPA)
Loi n° 24/018 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification des accords de prêts conclus en date du 28 septembre 2024 entre d’une part la République Démocratique du Congo, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement n° 590015000-4101 et d’autre part entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement n° 2100150044496 tous deux au titre de financement du Projet d’Appui au Développement des Chaines de Valeur en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PADCV-PTA)
Loi n° 24/019 du 30 décembre 2024 portant ratification des accords de prêts conclus en vertu de l’Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement « FAD » ainsi que la facilitation d’appui à la transition au titre de financement des Projets d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA)
Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature
Loi n° 24/021 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de gouvernance de la Zone d’Intérêt Commun (ZIC) entre la République d’Angola et la République Démocratique du Congo du 13 juillet 2023
Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de Coopération et de son Avenant portant sur l’exploitation des Hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008
Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited
Loi n° 24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited
Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature telle que modifiée et complétée par la Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 (Textes coordonnés).
Circulaire ministérielle N° 004 /CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative aux conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée
Circulaire ministérielle n° 005 /CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative à l'obligation de délivrance et d'exigence de la facture normalisée ou d'un document en tenant lieu ainsi qu'aux mesures dérogatoires
Arrêté ministériel n° VPM/CAB/MTVCD/040/2024 du 20 décembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique chargé du développement des infrastructures des transports et des projets connexes le long du corridor de Lobito pour le compte de la République Démocratique du Congo avec la participation de l'UE et les USA
Ordonnance-loi n°24/021 du 21 décembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Ordonnance n°24/131 du 21 décembre 2024 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
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