Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature
Résumé
Cette Loi modifie la Loi n° 14/003 relative à la conservation de la nature pour introduire le concept d'Aires Protégées à vocation de Réserve Communautaire et promouvoir l'économie verte. Cette innovation juridique vise la création du "Corridor vert Kivu-Kinshasa" et prévoit que les aires protégées couvrent au moins 30% du territoire national. Ces nouvelles aires protégées se distinguent par leur caractère multi-usages qui permet de combiner développement économique et conservation tout en respectant les droits des communautés locales et des peuples autochtones.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 2, 15 janvier 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la nature vise la mise en place des stratégies et des règles efficaces de conservation des ressources naturelles du pays, au regard de l’importance de celles-ci dans la croissance, le développement, la lutte contre la pauvreté et la régulation du climat.
Elle dispose, en son article 12, que les aires protégées, qu’elle établit comme principale mesure de conservation des ressources naturelles du pays, font partie du domaine public de l’Etat. Ces aires protégées constituent à ce titre des biens hors commerce.
Elle interdit en outre toute activité incompatible avec les objectifs de la conservation dans les aires protégées qu’elle établit.
Conformément aux stratégies susmentionnées, le Gouvernement a levé l’option de créer une aire protégée à vocation de réserve commun
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