Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle
Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle
Arrêté interministériel n°002/CAB.VMPIN/FP- MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN.FINANCES du 30 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat
Circulaire ministérielle N° 003 du 29 décembre2022 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD
Arrêté ministériel n°014/CAB/MINETAT /MIN.AT/GLM/PBB/2022 du 26 décembre 2022 portant nomination des cadres et experts de la Coordination nationale de l'Observatoire National d'Aménagement du Territoire, « ONAT » en sigle
Arrêté ministériel n° 082/CAB-MIN/RHE/OMM /22 du 06 décembre 2022 portant autorisation de prélèvement des eaux naturelles à des fins industrielles d’une Entreprise dénommée Lualaba Copper Smelter SAS
Décret n° 22/38 du 6 décembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, Fonarev en sigle
Arrêté ministériel n°049/CAB/MIN/CAP/COJU /JKL/2022 du 02 décembre 2022 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°031/CAB/MIN/CA /2016 du 30 août 2016 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°001/JSCA/2015 du 04 février 2015 fixant le cadre organique d'un Etablissement public dénommé « Fonds de Promotion Culturelle », en sigle FPC
Edit n°007/AP/EQ/2022 du 28 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un fonds de développement agricole dans la Province de l'Equateur
Arrêté n°SC/0518/CAB/GVK/GNM/2022 du 18 novembre 2022 portant démolition des constructions érigées sur l'emprise de la voie ferrée entre la 12e rue Limete au pont N'djili
Arrêté n° SC/0561/CAB/GVK/GNM/2022 du 12 novembre 2022 portant mise en place de la Commission de libération des emprises du Chemin de fer
Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale
Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN /FINANCES/ 2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance
Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana
Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations
Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au Décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications
Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
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