Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN-ÉTAT/UH/2026 du 20 juillet 2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du guichet unique de délivrance de permis de construire
Résumé
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais au taux officiel. Il prévoit une pondération des taxes selon un coefficient de localisation géographique et urbanistique, avec une classification des entités urbaines en quatre rangs (de 1 à 0,55). Le défaut de permis ou de certificat de conformité est sanctionné d'une amende allant du simple au triple de la taxe due.
Aperçu du texte
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'URBANISME ET HABITAT ET LE MINISTRE DES FINANCES
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la taxe de bâtisse ;
Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l'urbanisme ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements Publics ;
Vu la Loi n° 25/62 du 30 décembre 2025 complétant et modifiant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant Régime Général des Biens, Régime Foncier et Immobilier et Régime des Sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ;
Vu l'Ordonnance n° 88-023 bis du 07 mars 1988 portant création d'un
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Ce Décret modifie et complète le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023. Il rationalise la composition du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa (CSSPEVK). Désormais, le Comité de pilotage comprend le Premier ministre, le Ministre de l’Urbanisme, et les Ministres du Budget, des Finances, des Affaires foncières et du Portefeuille. La Coordination devient l’unique organe de gestion exécutive du projet.
Public
Cet arrêté crée la Commission Nationale pour l'Élaboration des Normes de Construction (CNETP) au sein du Ministère des Infrastructures. Composée d'experts de divers services publics et privés, elle a pour mission d'élaborer et valider des normes de construction. Sa structure inclut un comité de pilotage, une cellule technique et huit sous-commissions spécialisées couvrant les normes d'études, de réalisation, de contrôle, de simulation et de recherche. La commission est instituée pour une durée indéterminée.
Public
Par cette note circulaire, le Ministre de l'Urbanisme et Habitait fixe une serie de mesures conservatoires. Adressée à : Directeur Général du Guichet Unique, Directeur-Chef de service de l'Urbanisme...
Public