Décret n° 26/024 du 16 juillet 2026 fixant les modalités d'autofinancement des établissements de l'enseignement supérieur et universitaire de la République démocratique du Congo
Résumé
Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via des prestations onéreuses (consultances, études, formations continues, valorisation de la recherche, exploitation de brevets, location d'infrastructures, commercialisation de produits, partenariats et mécénat). Les ressources sont réparties entre l'établissement (40 % max) et l'émanation (60 % min).
Aperçu du texte
LA PREMIÈRE MINISTRE,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi-Cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'Enseignement National, spécialement en ses articles 28 et 220 ;
Vu la Loi n° 82-01 du 07 janvier 1982 portant propriété industrielle ;
Vu la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé ;
Vu la Loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l'enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ;
Vu l'Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d'administration de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 20
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