Arrêté ministériel n° MINEDUNC/CABMIN/ETAT/047/2025 du 13 mai 2025 portant intégration de la cellule de numérisation et traçabilité des actes juridiques et administratifs à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication « DANTIC » du Ministère de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté
Résumé
Cet arrêté intègre la Cellule de Numérisation et Traçabilité des actes juridiques et administratifs (CNT) à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (DANTIC) du Ministère de l’Éducation nationale. Cette fusion vise à pérenniser la numérisation des actes juridiques et administratifs en centralisant les missions au sein d’une structure unique. Les attributions antérieures de la CNT sont désormais dévolues à la DANTIC, garantissant une gestion rationalisée et durable des archives numériques.
Aperçu du texte
J.O RDC, numéro 5, 1er mars 2026
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 janvier 2006, spécialement en ses articles 90, 91 et 93 ;
Vu la Loi n°78/013 du 11 juillet 1978 portant régime général des archives en République Démocratique du Congo ;
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement national ;
Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services publics de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance-loi n°23/10 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier ministre ;
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